Lois et règlements

2017, ch. 5 - Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Signification de l’ordonnance d’intervention d’urgence et envoi d’une copie de cette ordonnance
6(1)Toute disposition que prévoit l’ordonnance d’intervention d’urgence ne lie aucunement l’intimé, si l’ordonnance ne lui a pas été signifiée en application du paragraphe (2).
6(2)L’agent de la paix ou le shérif adjoint doit signifier l’ordonnance à l’intimé dès que possible et conformément aux règlements.
6(3)Conformément aux règlements, l’autorité désignée envoie copie de l’ordonnance d’intervention d’urgence :
a) au requérant;
b) au contrôleur des armes à feu de la province;
c) au corps de police;
d) à la personne ou à la catégorie de personnes désignées par règlement.
Signification de l’ordonnance d’intervention d’urgence et envoi d’une copie de cette ordonnance
6(1)Toute disposition que prévoit l’ordonnance d’intervention d’urgence ne lie aucunement l’intimé, si l’ordonnance ne lui a pas été signifiée en application du paragraphe (2).
6(2)L’agent de la paix ou le shérif adjoint doit signifier l’ordonnance à l’intimé dès que possible et conformément aux règlements.
6(3)Conformément aux règlements, l’autorité désignée envoie copie de l’ordonnance d’intervention d’urgence :
a) au requérant;
b) au contrôleur des armes à feu de la province;
c) au corps de police;
d) à la personne ou à la catégorie de personnes désignées par règlement.